cartes professionnelles sécurisées de conducteurs du t3p

Laloi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P), dite loi « Grandguillaume », confie au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat la mission d’organiser les examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi, de VTC et de véhicule motorisé à deux Cartesprofessionnelles sécurisées de conducteurs du T3P. F.A.Q. Les images de votre carte. Le téléchargement de vos images a déjà été effectué Nous contacter Légal Mentions légales CGU du site Accessibilité Guide utilisateur. Plan du site F.A.Q. Légal Mentions Lesconducteurs détenteurs de cartes non sécurisées disposent donc ce délai supplémentaire pour s'inscrire sur le portail d'enrôlement, à l'adresse : https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe Lesconducteurs de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) en possession d’une carte professionnelle délivrée avant le 1er juillet 2017 au format cartonné et qui souhaitent poursuivre cette activité doivent se faire connaitre entre le 3 et le 30 juin 2019 pour obtenir une carte sécurisée qui sera fabriquée par l’Imprimerie Nationale (I.N.). Renouvelersa carte professionnelle taxi / VTC est obligatoire pour pouvoir continuer à exercer le métier de chauffeur VTC / TAXI. Si vous n’obtenez pas une nouvelle carte, vous ne pourrez plus pratiquer votre profession. Il faut obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle au minimum tous les 5 ans. C’est la durée de validité Site De Rencontre Dans Le 44. NOUVEAU ! Le RNL évolue… vers un accès à l’information plus performant pour un meilleur suivi des licences et une formalisation des demandes simplifiées et dématérialisées. Bienvenue dans votre espace dédié. Cet espace est destiné aux demandeurs de licences européennes de conducteurs. Il vous donne les principales informations relatives à ces licences. Il vous permet de télécharger le guide à l’usage des candidats à l’obtention de la licence de conducteur de train, le décret et l’arrêté correspondant, ainsi que les manuels utilisateurs. Il vous permet également d’accéder directement au nouvel outil RNL2, opérationnel depuis le 29 novembre 2021, via lequel vous pouvez formaliser et suivre vos demandes, ainsi que consulter les données enregistrées de votre licence pour un conducteur ou celles de vos agents pour un employeur. Avant de pouvoir vous connecter, il est impératif de créer et/ou d’activer votre compte cf manuels utilisateurs. ♦ COVID19 MESURES PRISES POUR LA LICENCE DE CONDUCTEUR LIÉES À LA CRISE SANITAIRE ♦ Le règlement UE 2020/698 du parlement et du conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports prévoit une prolongation de la validité de 6 mois à compter de la date échéance ► De la licence arrivant à échéance entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 ► De l’aptitude physique / psychologique dont la date échéance, connue dans le RNL, est expiré ou arriverait à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020. Le 31 août 2020 la France a obtenu une prolongation de quatre mois supplémentaires par la Commission européenne. Le règlement UE 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement UE 2020/698 prévoit une prolongation de la validité de 10 mois à compter de la date échéance ► de la licence arrivant à échéance entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 ; ► de l’aptitude physique / psychologique dont la date échéance, connue dans le RNL, est expiré ou arriverait à expiration entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021. Ces mesures sont applicables pour les mises à jour et renouvellement ne pouvant être réalisés dans les délais prévus compte-tenu de la situation sanitaire. Ce point devra être justifié à l’EPSF plusieurs semaines avant l’échéance de la licence, ou lors de la réception du courrier d’intention de retrait définitif pour l’échéance de la vérification périodique. L’article L2221-8 du Code des transports mentionne que nul ne peut assurer la conduite d’un train s’il n’est titulaire d’une licence dont la délivrance est subordonnée à des conditions de formation scolaire, de connaissances professionnelles ainsi que d’aptitude physique et psychologique. Détenir une licence valide est la preuve que vous avez un niveau suffisant de formation, de connaissances professionnelles générales pour engager une formation de conducteur et, également, que vous possédez et maintenez les conditions d'aptitude physique et psychologique nécessaires à cette tâche. Depuis le 1er juin 2018, tout conducteur doit être titulaire d’une licence de conducteur de train. Le fait de conduire un train sans être titulaire d’une licence en cours de validité est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 75 000 €. L’EPSF en tant qu’autorité nationale de sécurité ferroviaire est chargé de délivrer les licences après vérification du respect des exigences de la réglementation en vigueur et validation des dossiers de demande. L'ensemble des licences est enregistré dans le Registre national des licences RNL. Les conditions de maintien de la validité de chaque licence font l’objet d’un suivi dans le RNL, notamment pour l'aptitude physique. L’EPSF peut retirer provisoirement ou définitivement une licence qu’il a délivrée. La licence de conducteur est personnelle et appartient au conducteur. Elle a une durée de validité de 10 ans, sous réserve du maintien des conditions d'aptitude physique et psychologique. Pour faire une demande de licence, nous vous recommandons de suivre le Guide à l’usage des candidats à l’obtention de la licence de conducteur de train disponible au lien ci-dessous. Les demandes peuvent être effectuées par un gestionnaire de conducteur, désigné par son entreprise et mandaté par le conducteur. Pour demander la création d’un compte gestionnaire, apporter une modification à celui-ci ou en demander la suppression, il est nécessaire de compléter le formulaire disponible sur ce lien. Pour en savoir plus dans l'Espace réglementation Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de train Arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train Guide à l’usage des candidats à l’obtention de la licence de conducteur de train dans sa version 4 Lien vers le RNL2 Lien vers le manuel utilisateur - conducteur Lien vers le manuel utilisateur - gestionnaire de conducteur Procédures à l'attention des conducteurs de trains ⇒ En application du point II de l’article 6 décret n° 2019-525 du 27 mai 2019, l’EPSF peut être saisi d’une demande de contestation concernant une décision, relative à la délivrance de l’attestation complémentaire, prise par un exploitant ferroviaire. ♦ Pour consulter cette procédure, vous pouvez la télécharger sur ce lien. Tout recours suite au retrait d’une attestation complémentaire de conducteur de train doit être adressé par voie postale EPSF Directeur des Autorisations 60 rue de la Vallée CS 11758 80017 Amiens Cedex 1 ou par saisine électronique En remplissant le formulaire de la page Contact en choisissant l'onglet Vous êtes un professionnel » et le sujet intitulé Recours suite au retrait d'une attestation complémentaire de conducteur de train » dans la liste déroulante des sujets traités. ⇒ Pour traiter les recours concernant l’avis relatif aux conditions d'aptitude physique ou psychologique des conducteurs de trains, l’EPSF n’est pas compétent. Cette procédure relève de la compétence de la Commission ferroviaire d’aptitudes. ♦ Lien vers le site de la Commission ferroviaire d'aptitude. 11 Pour moi l'enregistrement a fonctionné V40 Zoneur Averti 12 Pourra moi également, c'est dans le tuyau. Messages Fusionnés 5 Juin 2019 Dans la liste de docs qu'ils vont demander, vous avez remarqué qu'il y a une attestation de formation continu.. je cherche la petite bête, mais c'est assez mal formule je trouve. On s'explique que ce site à pour but de délivrer une carte sécurisé à Une demande de première carte Une reedition de carte suite a perte ou vol Une demande de renouvellement Après 5 ans Dans aucun des 3 cas cités une attestation de formation continue n'est à fournir, sauf un renouvellement après 5 ans. Alors c'est quoi ce cirque ? Dernière édition 5 Juin 2019 13 Pareil ça as fonctionné pour moi j'ai recu ce message ,pour le moment je pense que personne sait comment ça vas se passer attendons le 1er juillet comme ils disent. Madame, Monsieur, Votre enrôlement est bien pris en compte dans le cadre du renouvellement de votre carte VTC. Nous reviendrons vers vous par courrier électronique dès l'ouverture du service de versement des justificatifs pour compléter votre dossier de renouvellement. L'ouverture du service est prévue le 1er juillet 2019. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Le service de production des cartes du T3P. 14 Pourra moi également, c'est dans le tuyau. Messages Fusionnés 5 Juin 2019 Dans la liste de docs qu'ils vont demander, vous avez remarqué qu'il y a une attestation de formation continu.. je cherche la petite bête, mais c'est assez mal formule je trouve. On s'explique que ce site à pour but de délivrer une carte sécurisé à Une demande de première carte Une reedition de carte suite a perte ou vol Une demande de renouvellement Après 5 ans Dans aucun des 3 cas cités une attestation de formation continue n'est à fournir, sauf un renouvellement après 5 ans. Alors c'est quoi ce cirque ? SI il faut l'attestation, j 'attend l'expiration des 5 ans de ma carte en papier BOULE pour la troquer contre la nouvelle accompagné de l'attestation. Quitte a galérer 3 mois pour avoir la nouvelle carte, jm'en bas les reins jsuis pas pressé, ils sont en galère de tunes ces racketteurs et veulent juste renflouer les caisses du pays sur le dos des chauffeurs. Dernière édition 6 Juin 2019 Réactions 1 utilisateur V40 Zoneur Averti 15 SI il faut l'attestation, j 'attend l'expiration des 5 ans de ma carte en papier BOULE pour la troquer contre la nouvelle accompagné de l'attestation. Quitte a galérer 3 mois pour avoir la nouvelle carte, jm'en bas les reins jsuis pas pressé, ils sont en galère de tunes ces racketteurs et veulent juste renflouer les caisses du pays sur le dos des chauffeurs. Mais ça a pas un caractère obligatoire le changement des cartes carton ? Je pensais que c'était pour virer les fausses cartes. 16 Mais ça a pas un caractère obligatoire le changement des cartes carton ? Je pensais que c'était pour virer les fausses cartes. Bonjour, je crois que cela va être obligatoire avant la fin de l'année 2019 d'avoir le format sécurisée. 17 Mais ça a pas un caractère obligatoire le changement des cartes carton ? Je pensais que c'était pour virer les fausses cartes. si mais lui il est pas en action encore il attend encore ... User_13865 Invité 18 LoL non mais je rêve 57,60€ pour une carte bidon ?? C'est comme les macarons 2 bout de papier pour 35€ de la même qualité que les vignette crit'air qui lui coûte seulement 3,11€, ils aiment bien dépouillé les chauffeurs VTC dégeulasse tout ça. Réactions 2 utilisateurs 19 C'est du vol , si on compte le nombre de Vtc qui va payer , c'est un sacré pactole , on veut pas donner de droits au Vtc mais pour les dépouiller pas de souci, c'est rageant. Réactions 1 utilisateurs 20 Les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur en possession d’une carte professionnelle délivrée avant le 1er juillet 2017 au format papier et qui souhaitent poursuivre cette activité doivent se faire connaitre entre le 3 et le 30 juin 2019 pour obtenir une carte sécurisée qui sera fabriquée par l’Imprimerie Nationale Passé la date du 30 juin 2019, les demandes ne seront plus prioritaires et seront traitées dans les 3 mois de la réception en préfecture de la demande complète. voici le lien pour l'inscription Cartes T3P - Chauffeur Voir la pièce jointe 6015 Voir la pièce jointe 6011 Bonjour Serait-il possible de m’envoyer ce document au format PDF s’il vous plait ? Car si je comprends bien sont concernés par ce renouvellement les possesseurs d’une carte ayant été édité avant le 1er juillet 2017? Le code de l'artisanat est ainsi modifié 1° Il est, créé au chapitre III de son titre II, neufs nouveaux articles ainsi rédigés Art. chambres des métiers et de l'artisanat organisent les sessions d'examen dans le cadre d'un calendrier national fixé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat assurent la coordination des examens au niveau régional et perçoivent les droits d'inscriptions mentionnés à l'article 24-1. L'organisation des examens respecte les règles de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Art. aux sessions de l'examen est subordonnée au paiement par le candidat de droits d'inscription. Par dérogation au second alinéa du II de l'article 26, le montant de ces droits est fixé pour l'ensemble du territoire par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des transports et de l'artisanat, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces droits couvrent les coûts supportés au titre de l'inscription, de l'organisation de la session et de la délivrance de l'attestation. Ils sont acquittés préalablement à l'inscription à l'examen. Art. chambres des métiers et de l'artisanat publient sur un site dédié 1° La programmation des sessions et les lieux des épreuves dans chaque département, au moins un mois avant la date prévue ; 2° Pour chaque session, au plus tard un mois après cette dernière, le nombre de candidats, les moyennes des résultats pour chaque épreuve et, pour l'ensemble de l'examen, le taux de réussite et, le cas échéant, le nombre de candidats ajournés par manque de places. Ces données sont détaillées par département ; 3° Les autres données précisées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et de l'artisanat. Art. Comité national des transports publics particuliers de personnes mentionné à l'article D. 3120-16 du code des transports désigne en son sein une formation spécialisée, dénommée Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes ». Cette formation est chargée d'assurer le suivi de ces examens et de réaliser le bilan prévu au 4° bis de l'article 23 du présent code. Art. formation spécialisée prévue à l'article 24-3 comporte au plus 27 membres dont un président et un vice-président. Ses membres sont répartis dans trois sections, chacune propre à l'une des professions du transport public particulier de personnes. Chaque section est composée à part égales 1° De représentants des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat ; 2° De représentants de la profession du transport public particulier de personnes concernée ; 3° De représentants des collectivités territoriales. Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports, de l'économie et de l'artisanat fixe le nombre des représentants de chacune de ces catégories, nomme les représentants de l'Etat, les autres représentants désignés sur proposition du Comité national des transports publics particuliers de personnes ainsi que le président qui est choisi parmi les représentants de l'Etat et le vice-président, choisi parmi les autres membres. Art. Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes établit son règlement intérieur. Son fonctionnement et ses délibérations sont soumis aux dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Art. l'accomplissement de leur mission de suivi des examens, les membres de chacune des sections et les personnes qu'elles désignent, disposent d'un droit d'accès aux lieux où se déroulent les épreuves. Les personnes participant à la préparation ou à l'organisation des examens communiquent à ces derniers, à leur demande, toute information ou document utile. Art. membres des sections ne doivent ni avoir exercé d'activité au sein des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 5-1 dans les trois années précédant leur nomination, ni exercer d'activités au sein de ces mêmes organismes dans les trois ans suivant la fin de leur fonction. Ces membres et leurs proches ne doivent exercer aucune activité au sein du réseau consulaire des chambres des métiers et de l'artisanat mentionné au premier alinéa de l'article 5-1 ou des prestataires auxquels ce réseau recourt pour l'organisation des examens de conducteurs du transport public particulier de personnes. Pour l'application du présent alinéa, un proche s'entend comme un conjoint, un partenaire d'un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant au premier degré ou un collatéral au deuxième degré. Ces membres ne peuvent recevoir d'instructions de la part de personnes exerçant une activité dans les organismes mentionnés au premier alinéa. Art. section de la formation spécialisée rend public, au plus tard le 1er janvier de chaque année, un rapport sur les conditions de déroulement de l'examen qui la concerne et formule des propositions d'amélioration, au bénéfice des candidats. Les sections peuvent également, à la demande d'au moins un de leurs membres ou des ministres chargés respectivement des transports et de l'artisanat, établir des rapports intermédiaires. En cas de désaccord sur les recommandations formulées, ces rapports font état de l'opinion de chaque membre. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales ou aux candidats à une profession d'artisan. Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale ou le candidat à une profession d'artisan et les charges exposées au titre de ce service. Sous réserve des dispositions de l'article 24-1, la chambre arrête les tarifs des redevances qu'elle perçoit. Ces tarifs font l'objet d'une information auprès des ressortissants et, le cas échéant, des candidats mentionnés à l'alinéa précédent. » Procédure de renouvellement des cartes professionnelles VTC La procédure nationale dématérialisée de renouvellement des cartes professionnelles VTC a commencé le 3 juin et se terminera le 30 juin. Elle vise à lutter contre la fraude et à permettre le recensement des cartes réellement en exploitation. En principe, courant septembre toutes les cartes ancien modèle » devront avoir été échangées. Le processus ne concerne que les titulaires de cartes papier, car les nouveaux détenteurs issus du processus de l’examen ou de l’équivalence les reçoivent déjà d’office au nouveau format depuis 2018. Concrètement, comment cela se déroule Ceux qui n’engagent pas le processus à temps devront faire la démarche directement en préfecture au-delà du 30/06 car il n’est pas prévu de report ni de délai de grâce pour les cartes papier. Aujourd’hui il est estimé que 58 000 cartes papier ont été mises en circulation entre 2010 et 2017, dont 38 000 en Île-de-France ; le gouvernement table sur la délivrance de 40 000 cartes plastique à l’issue du processus car ils estiment que de nombreux détenteurs ne feront pas la démarche taxis, ambulanciers, soit aussi parce qu’ayant cessé l’activité, ou parce que détenteurs de fausses cartes ne pouvant prétendre à l’échange. Pour information, 33 000 cartes infalsifiables ont déjà été délivrées au 1 avril 2019, dont 20 000 en IdF. Il existe 41 500 exploitants au REVTC dont 30 000 en rien qu’en IdF. Calendrier prévisionnel des différentes étapes Du 3 au 30 juin 2019 pré-inscription et demande officielle de renouvellement des cartes papier contre des cartes infalsifiables directement sur le portail d’enrôlement sur le site de l’Imprimerie Nationale. La demande est à faire ici La pré-inscription est facile et rapide car seules votre identité et vos coordonnées courriel et téléphone sont demandées. Attention, parfois la demande est très élevée et les serveurs plantent ; il faut recommencer ultérieurement, mais nous avons aussi constaté que parfois le lien dysfonctionne à partir d’ordinateurs alors qu’il fonctionne depuis une tablette ou un mobile ; en cas de difficulté avérée, faites part de votre difficulté ici ou appelez le 0806 000 114. Juillet Réception d’un courriel par l’Imprimerie nationale avec le lien pour transmettre les justificatifs demandés aux préfectures locales qui instruiront le dossier. Pour cela les autorités vont demander une photo récente et vérifier l’authenticité de tous les documents à fournir justificatifs de domicile, fiches de paye selon les cas, validité d’inscription au REVTC, copie carte pro, validité visite médicale et formation continue, etc.. Il se peut donc que chacun se voie demander des documents différents selon son cas personnel ; les documents qui ont une validité en cours {visite médicale, formation continue} ne seront en principe pas à fournir ; ils ne seront réclamés qu’à l’issue de leur échéance dans le cadre de la prorogation de validité des cartes le moment venu. Toutefois, pour ne pas devoir éventuellement refaire une procédure et repayer dans un an, il est préconisé de refaire dès à présent visite médicale et formation continue afin que dès lors votre carte soit valable cinq ans dès sa délivrance, car sinon elle n’aura de validité qu’a concurrence de ces échéances. Relativement au casier judiciaire B2 et au permis de conduire valable, c’est la préfecture qui fera la vérification systématique en amont. En principe la formalité sera la même de façon homogène dans tous les départements et il n’y aura plus de soucis d’interprétation des directives par les services préfectoraux en régions. Courant juillet et août, voire début septembre Une fois la vérification effectuée avec un registre national, le feu vert de délivrance est envoyé à l’imprimerie nationale, laquelle vous enverra alors directement le lien pour payer la carte 60 € en ligne ; celle-ci sera ensuite expédiée sous 10 à 15 jours maximum par lettre recommandée. Ces cartes disposent d’un QR code » qui permet aux agents de contrôle de vérifier plusieurs données concernant votre carte pro et votre autorisation d’exercer. Une fois que tout le monde disposera des nouvelles cartes infalsifiables, le gouvernement publiera l’arrêté de date couperet à laquelle plus aucune carte papier pour les retardataires ne sera valable, ce qui ne permettra plus d’exercer, sans exception. Même si vous ne l’avez pas reçue physiquement », en cas de contrôle les autorités pourront vérifier en amont que vous avez engagé la démarche, et dans ce cas vous ne serez pas verbalisés. Sinon vous seriez considéré comme clandestin. Cette formalité n’est qu’une des sept étapes du plan de lutte contre la fraude que le gouvernement a décidé d’engager pour assainir la profession. Macarons VTC Compte tenu des récents incidents notamment dans le sud de la France dont la presse s’est fait écho, des rumeurs ont circulé quant à des alternatives d’apposition des macarons réglementaires. En effet, parfois la Police ou la Gendarmerie locales, en pleine méconnaissance des dispositions réglementaires obligatoires, ont maladroitement et à tort suggéré » à l’occasion de leurs contrôles, d’apposer le macaron arrière non visible de l’extérieur par les films noirs des vitres à l’extérieur des pare-brises. Nous vous confirmons que cela ne doit pas se faire et que la seule règle est l’apposition à l’intérieur, et en collage complet et pas partiel. Ces macarons doivent être inamovibles et attachés au véhicule. Pour les pare-brises AR, il faut aller en centre spécialisé faire découper le film à l’endroit où sera apposé le macaron de sorte à ce qu’il soit visible de l’extérieur. Il n’existe aucune dérogation ni aucune autre possibilité, sinon vous êtes redevables d’une amende de 3° catégorie, et susceptibles de passage en commission disciplinaire. TVA transports L’on nous fait part d’une reprise de vérifications fiscales liées au taux de TVA appliqué aux VTC. Rappelons que nos syndicats restent en veille sur cette question que nous avons longuement traitée après la parution du rescrit de 2008. Le souci est que, bien qu’ayant reçu confirmation écrite le 14 décembre 2016 de Monsieur Christian Eckert, secrétaire d’État au budget de l’époque, de l’application exclusive du taux réduit à la profession, la parution annoncée au BOFIP n’a jamais eu lieu malgré nos relances. Il reste ainsi malheureusement la possibilité aux contrôleurs de faire une interprétation restrictive du rescrit de 2008 et en conséquence, de ne pas prendre en compte les termes du Ministre ; il faudra alors exercer un recours hiérarchique amiable, puis si nécessaire un recours contentieux. Pour l’heure, nous n’avons pas connaissance de redressement effectué de ce chef depuis les termes du Ministre en 2016, et nous vous remercions de porter à notre connaissance toute information nous permettant de défendre au mieux les professionnels, notamment les positions prises par l’administration dans vos dossiers respectifs. Téléchargez l'article en PDF Le secrétaire d’État aux transports Jean-Baptiste Djebbari a annoncé la généralisation prochaine de ces cartes jugées difficilement falsifiables à partir du 1er mars. Certains estiment que 15 000 faux chauffeurs opéreraient en France. Pour lutter contre les faux chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur VTC le secrétaire d’État aux transports Jean-Baptiste Djebbari a annoncé le 3 janvier la généralisation prochaine des cartes professionnelles sécurisées. À partir du 1er mars 2020, les anciens documents seront interdits. Ces nouvelles cartes ont été introduites en 2017 pour faciliter les contrôles et sécuriser la pratique de la profession. Les pouvoirs publics avaient en effet constaté l’apparition de nombreux documents falsifiés. Les conducteurs de VTC eux-mêmes dénoncent de manière régulière les trop nombreux chauffeurs qui usurpent, grâce à des cartes falsifiées, la qualité de VTC. 15 000 faux chauffeurs ? Certaines sources estiment que pas moins de 15 000 faux chauffeurs exercent ainsi la profession de manière illégale alors que plus de 30 000 VTC sont enregistrés, dont 70 % dans la région parisienne. Le gouvernement a mis en place un dispositif sur Internet intitulé Contrôle cartes VTC + » qui permet notamment aux plateformes de mise en relation de vérifier que les conducteurs sont bien titulaires d’une carte valide. Assurer la sécurité des passagers La mesure doit contribuer à assurer la sécurité des passagers et des usagers de la route », estime le secrétariat d’État. La multiplication des faux chauffeurs a été l’objet de plusieurs alertes, notamment pour le géant américain Uber. Des accusations d’agression sexuelle de la part de clientes se sont multipliées en France, après les États-Unis. Ce problème de faux chauffeurs a été aussi au cœur des problèmes d’Uber à Londres où l’autorité organisatrice des transports, Transport for London TFL, a annulé la licence qui permet à la plateforme d’opérer dans la capitale britannique. Uber a exercé un recours en justice. TFL lui reproche des failles de sécurité dans le système de sécurité informatique qui permettrait notamment à des personnes sans permis d’installer leur photo sur les comptes d’autres conducteurs.

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